Testez vos connaissances concernant la médiation familiale

Vrai ou faux?

1) Il est obligatoire de s’informer sur la médiation familiale quand on met fin à notre union.

VRAI : Lorsque une requête en droit familial est présentée en Cour (divorce, garde d’enfant, pension alimentaire pour enfants, droit d’accès, séparation de corps) et que les parents ont des enfants à charge, il est obligatoire pour les parents de participer à une séance d’information avec un médiateur. Il peut y avoir une exception à la médiation obligatoire dans le cas de violence conjugale, abus psychologique ou si les parties sont irréconciliables. La dispense s’obtient en prenant rendez-vous avec un médiateur et en lui expliquant la situation. Il est aussi possible en cas d’urgence de présenter une requête en ordonnance de sauvegarde sans passer par la médiation.

2) La médiation familiale nous aidera à régler tous nos conflits conjugaux et nous pourrons revenir ensemble.

FAUX : La médiation familiale est un mode de résolution de conflits (garde d’enfants, pension alimentaire, partage des biens, etc.) dans un contexte de fin d’union. Ce n’est pas un processus pour régler des problèmes personnels; la médiatrice n’est pas une thérapeute conjugale et son but n’est pas de réconcilier les parties pour éviter une rupture. Cependant, il arrive à de rares occasions que les deux parties reviennent ensemble après avoir assisté à quelques rencontres de médiation.

3) Je ne peux pas aller en médiation puisque je n’ai pas d’enfant.

FAUX : La médiation est offerte à tous les couples, qu’ils soient mariés, conjoints de fait, avec ou sans enfant. La différence est que les couples sans enfant à charge ne pourront pas bénéficier des rencontres gratuites payées par le gouvernement.  En effet, pour les couples ayant un enfant à charge, 5 heures de médiation sont gratuites (payées par le ministère de la Justice). Dans le cadre d’une demande de révision d’un jugement ou d’une entente, une période de 2 h 30 est offerte gratuitement.

4) Notre fils de 21 ans est encore aux études et il est à notre charge donc nous avons droit aux rencontres gratuites.

VRAI : La médiation familiale est effectivement gratuite pour les parents d’enfant à charge. Un enfant est considéré comme étant « à charge » s’il est mineur. Il est également à charge s’il est un majeur inapte (maladie, handicap) ou s’il est encore aux études à temps plein.

5) Mon conjoint et moi pouvons aller en médiation seulement si nous nous entendons bien ensemble. Sinon, nous devons prendre chacun un avocat.

FAUX : Le couple doit avoir la volonté de s’entendre et avoir le désir d’arriver à des ententes. Cela ne veut pas dire qu’ils s’entendent sur tout et qu’ils ont le même point de vue. La médiation familiale sert justement à discuter des besoins de chaque conjoint et des enfants pour arriver à une entente équitable et respectueuse de tous les membres de la famille.

6) La médiation s’effectue dans atmosphère calme et respectueuse.

VRAI: Normalement, la médiation familiale devrait se faire dans un climat de coopération et d’harmonie, notamment grâce à la présence d’une tierce personne : la médiatrice. La confrontation et la violence verbale n’ont pas leur place dans un tel processus de résolution de conflits. Toutefois, les émotions et la dynamique du couple peuvent venir perturber l’atmosphère.

7) La médiatrice familiale écoute les deux parties et tranche ensuite.

FAUX : La médiatrice ne prend aucune décision pour le couple et ne lui donne aucun conseil. La médiatrice guide les ex-conjoints dans leur démarche et leur discussion et s’assure que les besoins de chacun soient entendus. Elle doit demeurer neutre et impartiale en tout temps. En fait, la médiatrice guide le couple et lui permet d’envisager différents scénarios. Son rôle est de permettre une communication franche entre les ex-conjoints quant à leurs besoins et leurs attentes.

8) Ma conjointe et moi ne sommes pas obligés de faire légaliser notre résumé des ententes, car on est d’accord pour respecter nos décisions.

VRAI : Parfois, les couples ne vont pas faire légaliser leur entente immédiatement, ni même jamais. Puisque cette entente a été négociée de façon satisfaisante par les deux personnes, le couple ne ressent pas le besoin de la faire légaliser. Cependant, si les ententes ne sont pas respectées, l’absence de légalisation empêche tout recours.

9) Je n’ai pas besoin d’aller devant un tribunal pour faire légaliser mon entente de médiation, car ma médiatrice est avocate. De plus, elle peut me conseiller en tout temps par rapport à mes droits.

FAUX : Peu importe son ordre professionnel, la médiatrice ne peut pas conseiller ni représenter les parties, car elle doit être neutre et impartiale. Il est vrai que certaines avocates-médiatrices offrent le service de légalisation de l’entente, moyennant des frais additionnels, mais le couple doit tout de même aller en cour pour légaliser l’entente

10) Durant la médiation, nous pouvons discuter d’autre chose que d’argent, par exemple nous pouvons parler de ce que l’on souhaite pour le bien de nos enfants.

VRAI : Les parents discutent souvent du meilleur intérêt des enfants lors des rencontres de médiation. D’ailleurs, la médiatrice veille toujours à ce que les besoins des enfants soient pris en compte. La médiation ne porte pas uniquement sur le côté légal de la rupture, mais aussi sur son côté émotionnel. Les parents peuvent discuter des réactions de leurs enfants à leur séparation, de l’arrivée d’un nouveau conjoint dans la vie d’un parent, etc.

11) Nous avons des problèmes pour discuter de la garde de nos enfants, nous devrions voir une psychologue ou une travailleuse sociale comme médiatrice.

FAUX : Toutes les médiatrices ont une formation de base et une formation complémentaire dans une discipline autre que la leur, soit une formation juridique ou psychosociale.

12) La médiation familiale n’a pas fonctionné pour moi et mon conjoint, car il est incapable de faire des compromis et il ne veut pas coopérer. Nous avons désormais chacun un avocat, mais j’ai peur que mon ex-conjoint utilise contre moi des paroles que nous avons échangées en médiation.

FAUX : Il est important de savoir que les rencontres de médiation sont confidentielles et que leur contenu ne peut être utilisé en preuve devant un tribunal.

13) La médiation familiale est bénéfique pour les enfants et non seulement pour les parents.

VRAI : Durant le processus de médiation, les parents et la médiatrice familiale discutent du meilleur intérêt des enfants et prennent en compte leurs besoins. De plus, la médiation familiale est un bon exemple de résolution de conflit pour les enfants. En effet, en voyant faire leurs parents, ils apprennent à régler leurs propres différends.

14) Je suis le père de deux enfants, mais je ne veux pas payer de pension alimentaire pour eux. C’est ma femme qui est partie, donc c’est à elle de s’occuper d’eux avec ce qu’elle reçoit du gouvernement.

FAUX : Au Québec, les parents ont l’obligation de subvenir aux besoins de leurs enfants jusqu’à ce qu’ils soient autonomes financièrement. La médiatrice doit s’assurer qu’une entente de médiation respectera ce principe. En cas d’échec, elle devra mettre fin à la médiation.

15) Pour me divorcer, je peux aller en médiation au lieu d’aller devant les tribunaux.

FAUX : Pour divorcer, les couples mariés doivent obtenir un jugement de divorce. Ce jugement n’est obtenu qu’à la suite d’une requête devant la cour Supérieure. Les couples peuvent toutefois régler toutes les conséquences de leur divorce au préalable en médiation. À la suite du processus de médiation, une fois l’entente rédigée et signée, les couples peuvent faire appel à un avocat pour la suite du dossier.

2015-09-11T01:33:50-04:00