La pension alimentaire pour enfants est-elle imposable?

La pension alimentaire pour enfants versée en vertu d’une entente écrite de séparation ou d’un jugement de la Cour intervenus après le 1er mai 1997, n’est pas imposable pour le bénéficiaire, ni déductible pour le débiteur. C’est ce qu’on appelle la “défiscalisation” de la pension alimentaire. Cette défiscalisation est valide autant pour la déclaration de revenus fédérale que pour la déclaration provinciale.

Le fait que la pension alimentaire pour enfants ne soit pas imposable présente un grand intérêt pour les personnes à faible revenu, puisque cela évite le «retranchement» des crédits fiscaux.  Une pension alimentaire pour enfants imposable propulserait les bénéficaires dans une tranche d’imposition supérieure, leur faisant perdre leurs avantages fiscaux et leurs prestations fiscales pour enfants seraient retranchées au fur et à mesure que leurs revenus augmenteraient.

Il importe de préciser que les pensions alimentaires payables aux époux ou ex-époux continuent d’être imposables pour les personnes qui les reçoivent et déductibles du revenu pour les personnes qui les paient.

2015-09-21T13:19:53-04:00