Qu’est-ce que le patrimoine familial?

Au Québec, les couples mariés ou unis civilement accumulent des biens qui constituent le patrimoine familial. Quels sont ces biens ?   Quand et comment se partager ces biens ?

Dans quelles situations vos biens sont-ils soumis aux règles du patrimoine familial?

Le patrimoine familial est un ensemble de biens dont la valeur est partagée au moment d’un divorce ou d’un décès. Ses règles sont obligatoires et visent à assurer une certaine équité financière aux conjoints mariés ou unis civilement, et ce, qu’ils aient des enfants ou non et quel que soit leur régime matrimonial.

Les couples ne peuvent pas renoncer ou modifier les règles de partage avant ou pendant leur union. Ils peuvent, cependant, le faire lorsqu’ils mettent fin officiellement au mariage ou à l’union civile en signant un document notarié ou en obtenant une décision d’un juge. On procèdera également à la dissolution du régime matrimonial et au partage du patrimoine familial lors du décès d’un des époux.

À l’inverse, les conjoints de fait ne sont pas soumis aux règles du patrimoine familial.

Il existe d’autres exceptions. Par exemple, les conjoints séparés ou en processus de séparation de corps, de divorce ou d’annulation de mariage avant le 15 mai 1989, ou ceux qui ont renoncé au patrimoine familial dans un document notarié ou judiciaire avant le 1er janvier 1991, ne sont pas sujets aux règles du patrimoine familial.

Quels sont les biens qui font partie du patrimoine familial?

C’est la loi qui établit quels sont les biens qui font partie du patrimoine familial. Le patrimoine familial est constitué des biens suivants :

  • Les résidences principale et secondaire(s) de la famille: il peut s’agir de la maison, du chalet à la campagne ou du condo en Floride où la famille passe ses vacances. Ce qui est à retenir, c’est que même si l’un des conjoints a payé la maison seul, il aura à partager une partie de la valeur de la propriété si celle-ci a été utilisée en tant que résidence principale ou secondaire.
  • Les objets qui garnissent les résidences de la famille: ce sont les objets utilisés par la famille, notamment le mobilier intérieur, les électroménagers, la télévision, les meubles de jardin et l’ordinateur.
  • Les véhicules automobiles utilisés par la famille: c’est le cas des véhicules utilisés pour combler les besoins de la famille tels que l’automobile et le véhicule de camping motorisé utilisés lors des vacances familiales.
  • L’argent accumulé depuis votre mariage dans un régime de retraite: les régimes enregistrés d’épargne-retraite (RÉER) et les fonds de pension font partie du patrimoine familial. Si les époux divorcent, les gains accumulés auprès du Régime des rentes du Québec font également partie du patrimoine familial. Le CELI n’est pas un régime de retraite et ne fait pas partie du patrimoine familial.

Quels sont les biens exclus du patrimoine familial?

  • les biens échus à l’un des conjoints par donation ou par succession avant ou pendant le mariage ou l’union civile; l’augmentation de la valeur de ces biens au cours du mariage ou de l’union civile;
  • les biens à l’usage exclusif de l’un des conjoints (ordinateur, instrument de musique, œuvre d’art, etc.);
  • les commerces et les fermes (sauf leur partie résidentielle);
  • l’argent liquide et les comptes en banque;
  • les obligations d’épargne, les bons du trésor, les actions et autres placements (sauf les REER);
  • les régimes de participation aux bénéfices;
  • les conventions de rentes complémentaires pour les hauts-salariés;
  • les contrats de rentes qui ne sont pas enregistrés.

Comment établir la valeur du patrimoine familial ?

Un calcul complexe doit être fait pour établir la valeur nette, accumulée pendant le mariage ou l’union civile, de chaque bien du patrimoine familial.

Le patrimoine familial se calcule selon un actif et un passif. L’actif est la valeur marchande du patrimoine qui est en réalité le montant à retirer soit à la date du décès soit à la date du début des démarches du divorce.

Sur cet actif, il faut donc déduire le passif qui comporte :

  • Les dettes contractées pour l’acquisition, l’amélioration et l’entretien des biens
  • La valeur nette d’un bien faisant partie du patrimoine familial et qui appartient à l’un des conjoints au moment du mariage ou de l’union.
  • La contribution d’un conjoint pendant l’union ou le mariage à l’acquisition d’un bien du patrimoine comme un don ou un héritage.

 

2015-02-15T15:53:08-05:00