Le contrat de vie commune

Près de 38 % des couples québécois vivent en union de fait. Les conjoints de fait n’ont pas les mêmes droits que les couples mariés, pourtant plusieurs pensent que oui. En effet, la saga judiciaire d’Eric et Lola nous confirme que si le code civil du Québec régit les relations familiales et financières des personnes mariées, il ignore les couples en union libre, aussi appelés conjoints de fait.

Vivre en union de fait

Les couples qui ont choisi de vivre en union de fait n’ont aucune obligation légale envers leur conjoint, peu importe le temps qu’ils ont passé à bâtir une vie ensemble. Cela veut donc dire qu’en cas de séparation, le partage obligatoire du patrimoine familial ne s’applique pas, et que tous les biens que vous avez acquis ensemble devront être partagés en établissant une preuve de propriété, ce qui peut devenir difficile à gérer.

Le contrat de vie commune

Le contrat de vie commune est l’outil principal pour vous protéger en cas de rupture et pour être légal, il doit être signé par les deux conjoints. Ainsi, le contrat de vie commune permet de définir les droits que le couple veut se donner. Toutes sortes d’ententes entre les conjoints de fait peuvent être incluses dans le contrat de vie commune en autant qu’elles ne contreviennent pas à la loi. Ce contrat peut être modifié à n’importe quel moment si vos conditions de vie changent, pourvu que les deux conjoints donnent leur accord. Le contrat de vie commune sert à :

Le contrat de vie commune permet entre autres aux conjoints de fait de s’entendre sur :

  • Le partage des responsabilités et les contributions de chacun pendant la vie commune;
  • La garde et le versement d’une pension alimentaire pour les enfants de même que les droits d’accès de l’autre parent lorsque ces ententes sont faites dans le meilleur intérêt de l’enfant. La Cour peut toujours réviser ces ententes selon les circonstances;
  • Les biens et les dettes que chacun possède au début de la vie commune;
  • La façon de partager les biens communs en cas de rupture;
  • Les modalités de remboursement des dettes en cas de séparation;
  • Le versement d’une somme d’argent, comme une pension alimentaire, à l’un des conjoints en cas de séparation. Le montant peut être versé en totalité une seule fois ou par versements ou en donnant un bien au conjoint;
  • Le partage des « gains » admissibles tel que déterminé par la Régie de rentes du Québec (RRQ) ou d’un régime complémentaire de retraite;
  • Les modalités de révision de l’entente en cas de changements dans la situation d’un conjoint après la séparation.

Bien entendu, le contrat peut contenir certains points seulement.

Et pour terminer, malgré tout ce qu’on a pu vous dire, les énoncés suivants sont faux :

  • Les biens que mon conjoint de fait achète seront séparés moitié-moitié en cas de rupture.
  • Tous les biens me reviennent automatiquement au décès de mon conjoint de fait.
2015-11-01T22:07:42-05:00