Qu’est-ce qu’une pension alimentaire pour enfants et que couvre-t-elle ?

Cet article portera sur un sujet important à traiter lors d’une séparation, celui de la pension alimentaire pour enfants. J’ai choisi ce sujet en raison du nombre important de questions que je reçois à ce sujet.  Je tenterai donc de démystifier ce qu’est une pension alimentaire pour enfants et ce qu’elle couvre.

Mise en contexte pour mieux comprendre la pension alimentaire

Le Code civil du Québec prévoit l’obligation alimentaire des parents envers leurs enfants. Les parents, même s’ils ne sont pas mariés ou unis civilement, ont une obligation alimentaire envers leur enfant en vertu de laquelle ils doivent répondre à ses besoins essentiels. Cette obligation alimentaire subsiste même si les parents mettent fin à leur union. Généralement, une pension alimentaire est demandée à cette occasion. Les règles gouvernant l’obligation alimentaire sont d’ordre public.

Il en résulte donc qu’un parent n’a pas la possibilité de renoncer à percevoir la pension alimentaire destinée aux enfants.

 

Qu’est-ce qu’une pension alimentaire pour enfants?

Il s’agit d’un montant d’argent payé par un des parents à l’autre pour subvenir aux besoins de leurs enfants suite à leur séparation. Les deux parents doivent continuer à subvenir aux besoins de leurs enfants après leur séparation.

 

Comment est fixée la pension alimentaire ?

Depuis le 1er mai 1997, les pensions alimentaires versées pour les enfants sont établies selon un modèle de fixation qui introduit des règles précises et objectives. Elles servent à déterminer le montant de la pension alimentaire en fonction des besoins d’un enfant, des revenus gagnés par les deux parents et du temps de garde. Pour plus de détails à ce sujet, je vous invite à cliquer sur ce lien. Vous y trouverez un exemple simple à comprendre.

http://www.educaloi.qc.ca/capsules/le-modele-quebecois-de-fixation-des-pensions-alimentaires-pour-enfants

 

Que couvre la pension alimentaire?

En principe, une pension alimentaire sert essentiellement à subvenir aux besoins de base des enfants. Les frais reliés à ces besoins de base sont qualifiés de frais ordinaires.

La pension alimentaire pour le bénéfice exclusif des enfants comprend neuf (9) besoins de base, soit : Alimentation, logement, communication, entretien ménager, soins personnels, habillement, ameublement, transport et loisirs.

Jusqu’à maintenant, c’est assez simple. Ce qui peut être parfois problématique, mais très important, c’est de distinguer les frais particuliers de ceux qui sont ordinaires. Quels sont les frais considérés comme étant des frais ordinaires, qui sont inclus dans la pension alimentaire pour enfants? Et quels sont les autres frais, dits particuliers, donc non compris dans la pension alimentaire?

Les autres frais, dits frais particuliers, sont nombreux et assujettis à un examen attentif des tribunaux. L’ampleur de la jurisprudence relative aux frais particuliers est considérable. Il s’agit du cas par cas et les frais particuliers, à eux seuls, font couler beaucoup d‘encre.

Voici donc une liste non-exhaustive de frais particuliers : lunettes, lentilles, optométrie, orthèses, équipements sportifs, services de garde, colonies de vacances, dentisterie, orthodontie, psychologue ou psychiatre, frais médicaux, activités sportives, communications téléphoniques, cours de musique ou tout autre cours spécial, tutorat, école privée, etc.

 

Comment s’assurer que la pension alimentaire sera versée?

Lorsque les parents obtiennent un jugement sur la pension alimentaire pour enfants ou que leur entente est approuvée par un fonctionnaire de la cour, Revenu Québec prend en charge leur dossier de pension alimentaire. Plus concrètement, Revenu Québec perçoit la pension alimentaire du payeur et la distribue au récipiendaire. Pour plus d’information à ce sujet, je vous invite à cliquer sur le lien suivant :

http://www.revenuquebec.ca/fr/citoyen/pens_alim/programme/default.aspx?navigationaz=pensions+alimentaires+-+programme+de+perception

Sachez qu’il est possible de renoncer à la perception de la pension alimentaire par Revenu Québec.

 Avis important !

Cet article explique de façon générale le droit en vigueur au Québec et n’est pas un avis ou un conseil juridique.

Michèle Pageau
Avocate-Médiatrice
418-572-2274
2015-01-23T18:16:09-05:00